Article 25

Article 25.

Traitement des demandes

1. Les demandes sont présentées au Service des formalités du Commun, qui les transmet au Département du cadastre afin qu'il effectue les démarches correspondantes. Une fois celles-ci accomplies, le Département du cadastre transmet le résultat des démarches au Service des formalités, qui les communique aux demandeurs et aux autres départements du Commun, qui y donne suite et archive la documentation du dossier.

2. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée et qu'est joint à la demande un accord des titulaires des biens immeubles voisins par lequel ils acceptent les limites modifiées, le Commun inscrit la modification demandée.

3. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée sans que soit joint un accord des autres voisins par lequel ils acceptent les nouvelles limites ou les nouveaux confronts, le Commun doit instruire une procédure de règlement des divergences conformément à la section troisième du chapitre quatrième de l'Ordonnance du cadastre.