Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Classification La demande de modification peut être formulée dans les cas suivants :
a) Lorsque les caractéristiques inscrites d'une unité cadastrale ne sont pas conformes à la réalité physique ou juridique du bien immeuble.
b) Lorsque survient l'extinction du droit de propriété, d'un droit réel ou d'une concession administrative.
c) Lorsque survient une modification des limites ou de la superficie du bien immeuble inscrit à la suite d'une procédure de délimitation de biens immeubles menée conformément aux règles établies par le Code de l'Administration.
Art. 23 du Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana, du 13 septembre 2006, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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