Règlement du Registre des professionnels pour l'accomplissement des obligations établies aux articles 15, 17 et 27 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt indirect sur les activités commerciales, du 23 août 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 17
Termini d'expedició dels certificats Els certificats s'expedeixen en un termini màxim de cinc dies a comptar de la recepció de la petició.
Abrogé à partir du 11/01/2007
Source : Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur… (BOPA 2007-01-10)
Art. 17 du Règlement du Registre des professionnels pour l'accomplissement des obligations établies aux articles 15, 17 et 27 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt indirect sur les activités commerciales, du 23 août 2006, dans sa rédaction en vigueur au 31/08/2006.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-08-23/reglament-registre-professionals-complir-obligac/art-17?data=2006-08-31
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