Article 64

Article 64.

Compensations

1. Les membres du Service de circulation ont droit à la compensation des éventuelles dépenses et du temps consacré en dehors de leur journée de travail à des démarches liées à leur service ou d'intérêt général ou à l'accomplissement de leur devoir. ( comentar amb Isaac. Entenem que aquest art. S'hauria d'eliminar al quedar mes especificat als següents articles).

2. Le temps consacré à des démarches liées au service ou à une formation obligatoire effectuée pendant la journée de travail établie est comptabilisé comme heures effectives de travail. En tout état de cause, il doit être notifié, conformément aux mécanismes établis, au département des ressources humaines.

3. Heures supplémentaires : Les heures accumulées en faveur ou au détriment de chaque membre du Service de circulation sont notifiées à l'intéressé, lequel détermine avec le Chef du Service leur compensation dans l'horaire de travail, pour autant que cela ne perturbe pas le fonctionnement normal du service. Dans des situations exceptionnelles, le Chef du Service peut demander à la Junta de Govern du Commun la rémunération des heures consacrées à certains services. Le prix de l'heure est déterminé selon le calcul du salaire de douze mois, divisé par 52 semaines et divisé par 40 heures.