Article 29

Article 29.

Changement d'affectation

1. Les agents peuvent demander à tout moment un changement d'affectation (uniquement dans les cas où il existe une différenciation et une classification des affectations) une fois écoulée la période minimale de maintien dans l'affectation précédente, qui, sans préjudice de ce qui est établi spécifiquement, est d'un an. Cette condition n'est pas prise en compte lorsque, pour les besoins du service, il convient de pourvoir les postes vacants d'autres affectations.

2. Les changements de poste de travail effectués avant le délai fixé pour des motifs exceptionnels sont appréciés par le Chef du Service.

3. Le personnel âgé de plus de 60 ans, pour autant qu'il ait accompli au moins 15 ans de service, ou qui se trouve, selon avis médical, dans une situation de diminution de sa capacité à accomplir le service ordinaire, bénéficie d'un traitement individualisé en ce qui concerne l'affectation attribuée, adapté aux circonstances de chaque cas, conformément à l'article 44 du présent Règlement. Les postes de service pouvant être occupés par ces agents leur sont réservés en priorité. (ART. 40.1 LACC)