Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8
Condicions d'estada de les mercaderies al dipòsit temporal Les condicions d'estada de les mercaderies al lloc de destinació, des de l'arribada fins a la retirada, s'estableixen en el marc de les disposicions consignades en el conveni de compromís.
Art. 8 du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 05/07/2006.
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