Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Obligations du bénéficiaire
1. Les indications nécessaires au contrôle de la marchandise sont soumises : soit à une inscription dans un registre des marchandises reconnu par les autorités douanières ; cette inscription vaut déclaration simplifiée ; soit à une déclaration détaillée, selon les conditions précisées au cas par cas dans la convention d'engagement.
2. À la fin de la période, l'ensemble des inscriptions au Registre des marchandises doit être régularisé au moyen d'une déclaration complémentaire globale. Toutefois, les autorités douanières peuvent exiger, par dérogation, qu'une déclaration de régularisation soit déposée pour chaque opération ayant fait l'objet d'une inscription comptable.
Art. 4 du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-06-07/reglament-regulador-procediment-simplificat-desp/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.