Article 3

Article 3.

Délivrance de l'autorisation

1. Cette procédure est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par les autorités douanières dans le cadre d'une convention d'engagement accordée pour chaque établissement et révocable à tout moment. Les conventions d'engagement figurent aux annexes 2 et 3.

2. La demande d'octroi est établie par écrit, selon le modèle figurant à l'annexe

1. Le demandeur doit préciser toutes les données demandées qui correspondent aux différents points figurant dans le modèle.

3. La procédure est accordée uniquement aux opérateurs : Qui offrent toutes les garanties indispensables à l'octroi des facilités, notamment les aptitudes en matière de gestion et de suivi des registres comptables et de présentation correcte, sur le fond et dans la forme, des déclarations de régularisation. La capacité à respecter ces obligations doit être démontrée et approuvée par les autorités douanières au moment de la demande d'autorisation. Qui réalisent des opérations d'une fréquence et d'une importance justifiant l'application de la procédure, et qui réalisent des opérations d'importation au moyen d'envois complets dont les destinataires sont les seuls destinataires réels. Par envoi complet, on entend l'ensemble des marchandises contenues dans un même moyen de transport expédié à un destinataire unique.

4. La présentation d'une demande d'octroi signée par le demandeur manifeste la volonté de la personne intéressée de bénéficier de cette procédure et vaut engagement en ce qui concerne : l'exactitude des indications qui y figurent ; l'authenticité des documents joints ; le respect de l'ensemble des obligations inhérentes à la procédure demandée.

5. L'octroi de la procédure est subordonné à l'affectation par le bénéficiaire d'une partie de ses locaux à un magasin de dépôt temporaire si la convention d'engagement le prévoit. Par magasin de dépôt temporaire, on entend l'emplacement, dans le local du demandeur, où les marchandises importées sont stockées temporairement conformément aux dispositions des articles 60 à 63 de la Loi 5/2004 du Code des douanes, du 14 avril.