Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Dédouanement des marchandises
1. Le dédouanement des marchandises qui bénéficient de la procédure simplifiée est effectué après leur passage par le bureau de Douane d'importation.
2. Lors du passage par le bureau de Douane d'importation, un avis d'importation relatif aux marchandises importées est déposé.
3. Toutefois, au moment de l'importation, les autorités douanières peuvent décider, le cas échéant, de contrôler les marchandises ou d'exiger la présentation d'une déclaration détaillée de droit commun.
Art. 2 du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.