Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Concordance entre les énoncés de la déclaration et les inscriptions du registre
1. Les énoncés de la déclaration de régularisation doivent être en concordance avec les inscriptions du Registre des marchandises auxquelles elle se réfère.
2. Dans l'hypothèse où les énoncés de la déclaration de régularisation sont contraires ou incompatibles avec les mentions figurant au Registre des marchandises, seules celles du Registre seront prises en compte.
3. Le fait que la déclaration de régularisation ne reprenne pas la totalité des opérations effectuées au cours de la période déterminée donne lieu à l'imposition d'une sanction conformément au régime de sanctions en vigueur.
Art. 17 du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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