Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Délai de présentation de la déclaration complémentaire globale
1. La déclaration de régularisation pour l'ensemble des opérations d'importation réalisées au cours du mois précédent doit être présentée pendant la période du mois en cours fixée par la Douane.
2. La déclaration visée à l'article 14, paragraphe 2, doit être déposée dans un délai qui ne peut excéder un jour ouvrable à compter de la date d'importation des marchandises.
3. Lorsque la déclaration complémentaire globale n'a pas été présentée dans le délai fixé, la déclaration correspondante est considérée comme non effectuée et cela donne lieu à l'imposition d'une sanction conformément au régime de sanctions en vigueur.
Art. 15 du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-06-07/reglament-regulador-procediment-simplificat-desp/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.