Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Avis d'importation
1. L'avis d'importation présenté au moment de l'importation des marchandises au bureau de Douane d'importation peut être une copie d'un document douanier ou d'un document commercial préalablement reconnu par les autorités douanières. Cet avis doit indiquer le numéro d'octroi de la procédure figurant dans la convention, le déclarant, l'immatriculation du moyen de transport, la valeur des marchandises importées, la date et la signature du déclarant.
2. La liste des données complémentaires qui doivent obligatoirement figurer dans chaque avis d'importation figure dans la convention d'engagement.
3. L'avis d'importation doit préciser obligatoirement si l'envoi est plombé.
4. La non-présentation de l'avis d'importation au moment de l'importation donne lieu à l'imposition d'une sanction conformément au régime de sanctions en vigueur.
Art. 11 du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.