Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Informations complémentaires
1. Le Registre des marchandises doit faire mention des informations complémentaires éventuellement prévues par les réglementations spécifiques.
2. Le bénéficiaire de la procédure doit tenir à la disposition des autorités douanières les documents prévus par la réglementation douanière et la réglementation éventuellement spécifique, et les remettre sans délai à la première demande des autorités douanières.
3. Les documents pour lesquels la réglementation douanière exige une présentation immédiate doivent être envoyés ou présentés sans délai au bureau de Douane désigné.
Art. 10 du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-06-07/reglament-regulador-procediment-simplificat-desp/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.