Règlement du 10-5-2006 d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative de la fonction publique, du 10 mai 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Fonctions Les fonctions principales de la Commission consultative sont les suivantes :
1. Émettre des avis obligatoires, mais non contraignants, sur les projets de loi ou les normes réglementaires relatifs à la fonction publique.
2. Formuler d'office des recommandations au Commun en vue de l'adoption de mesures visant à améliorer le fonctionnement de l'Administration, les conditions de travail et toute autre mesure favorisant l'efficacité administrative et la considération sociale du personnel.
3. À la demande du Commun, rendre des avis sur les questions relatives à la fonction publique sur lesquelles elle est consultée.
Art. 2 du Règlement du 10-5-2006 d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative de la fonction publique, du 10 mai 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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