Règlement communal du 31-3-2006 du Service de la circulation, du 31 mars 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Prescription des fautes et des sanctions
1. Les fautes très graves se prescrivent par quatre ans, les fautes graves par deux ans et les fautes légères par un mois, à compter de la date de commission de la faute. Le délai de prescription des fautes est interrompu par l'ouverture du dossier disciplinaire.
2. Les sanctions infligées pour fautes très graves se prescrivent par quatre ans, celles infligées pour fautes graves par deux ans et celles infligées pour fautes légères par un mois, à compter du lendemain de leur notification.
Art. 32 du Règlement communal du 31-3-2006 du Service de la circulation, du 31 mars 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.