Règlement communal du 31-3-2006 du Service de la circulation, du 31 mars 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Causes d'extinction de la responsabilité disciplinaire La responsabilité disciplinaire s'éteint par l'exécution de la sanction, par la perte de la qualité de membre du Service de la circulation, par le décès et par la prescription de la faute ou de la sanction.
Art. 31 du Règlement communal du 31-3-2006 du Service de la circulation, du 31 mars 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.