Article 30

Article 30.

Inscription des sanctions

1. Les sanctions disciplinaires infligées aux membres du Service de la circulation doivent être inscrites au Registre correspondant avec l'indication des fautes qui les ont motivées.

2. Les inscriptions de sanctions doivent être radiées d'office dans un délai de 5 ans comptés à partir du moment où la décision est devenue définitive. En tout état de cause, elles ne sont pas prises en compte aux fins de la récidive lorsque se sont écoulés, depuis la date de la décision définitive qui les a infligées, les délais suivants :

a) Un an dans le cas des fautes légères.

b) Deux ans dans le cas des fautes graves.

c) Trois ans dans le cas des fautes très graves.

3. La garde du Registre des sanctions, l'inscription et la radiation d'office incombent au Secrétariat général du Commun.