Article 29

Article 29.

Décision sur le dossier

1. La compétence pour rendre la décision appartient au chef du Service pour les fautes légères, avec l'obligation d'en informer immédiatement le consul majeur, et au Commun pour les fautes graves ou très graves.

2. Une fois expiré le délai fixé pour la communication du dossier et les observations visées au paragraphe 7 de l'article 53, le délai maximal pour rendre la décision est de vingt jours ouvrables pour les fautes légères et de quarante-cinq jours ouvrables pour les fautes graves et très graves.

3. La décision de l'organe compétent doit être motivée et ne peut inclure des faits différents de ceux qui ont servi de base à l'acte d'accusation, sans préjudice de leur qualification juridique. Si la décision est une décision de sanction, elle doit déterminer avec précision la faute estimée commise, la disposition et la norme dans laquelle la faute est prévue, le nom du membre du Service sanctionné et la sanction infligée.

4. La décision infligeant la sanction peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues par le Code de l'Administration et la Loi de la juridiction administrative et fiscale.