Article 28

Article 28.

Instruction du dossier disciplinaire

1. Durant l'instruction du dossier disciplinaire, le chef du Service dont relève le membre du Service de la circulation faisant l'objet du dossier ou le Commun, selon qu'il s'agit de fautes légères ou de fautes graves et très graves, ordonne, par l'intermédiaire du département chargé des ressources humaines, l'accomplissement de toutes les diligences qu'ils estiment appropriées pour la détermination et la vérification des faits, et en particulier de toutes les preuves pouvant être établies par tout moyen admissible en droit, qui peuvent conduire à l'éclaircissement et à la détermination des responsabilités susceptibles de sanction.

2. Tous les services du Commun sont tenus de fournir à l'instructeur du dossier disciplinaire les informations nécessaires au déroulement de ses actes. L'instructeur du dossier doit être le responsable du département chargé des ressources humaines du Commun.

3. Au vu des actes accomplis et dans un délai maximal d'un mois pour les fautes légères, de deux mois pour les fautes graves et de trois mois pour les fautes très graves, comptés à partir de l'ouverture du dossier, l'instructeur doit formuler l'acte d'accusation correspondant, qui doit inclure les faits reprochés avec l'indication des fautes présumées commises et des sanctions applicables.

4. En cas de fautes graves ou très graves, et s'il est jugé nécessaire pour garantir l'enquête disciplinaire et l'efficacité de la décision susceptible d'intervenir, le Commun peut ordonner la suspension conservatoire de fonctions de la personne faisant l'objet du dossier. La période de suspension pour ce motif ne peut excéder trois mois. Au cours de la période de suspension, la personne faisant l'objet du dossier cesse de percevoir le complément spécifique. Si aucune sanction à l'encontre de la personne faisant l'objet du dossier ne résulte de la procédure d'enquête disciplinaire, le Commun doit lui rembourser le complément spécifique non perçu pendant le délai de suspension de fonctions. La suspension de fonctions, que ce soit à titre de sanction ou à titre de mesure préventive, entraîne, outre la privation temporaire de l'exercice des fonctions, le retrait temporaire de l'équipement et des accréditations réglementaires, l'interdiction de porter l'uniforme et, le cas échéant, l'interdiction d'entrer dans les locaux du Service de la circulation de la paroisse sans autorisation.

5. L'acte d'accusation doit être notifié par le secrétaire général du Commun en cas de fautes graves ou très graves, ou par le chef du Service en cas de fautes légères. La personne intéressée dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour y répondre en présentant les observations qu'elle estime utiles à sa défense et en produisant tous les documents qu'elle juge opportuns. À ce stade, elle peut demander l'accomplissement des preuves qu'elle estime nécessaires à sa défense.

6. Une fois l'acte d'accusation répondu ou le délai écoulé sans réponse, l'instructeur ordonne l'accomplissement des preuves demandées qu'il juge opportunes et le secrétaire général du Commun, ou le chef du Service le cas échéant, doit le notifier à la personne faisant l'objet du dossier. Un délai maximal d'un mois est fixé pour l'accomplissement des preuves.

7. Après l'accomplissement des diligences prévues aux paragraphes précédents, le dossier est communiqué à la personne intéressée afin qu'elle fasse valoir, dans le délai de dix jours ouvrables, ce qu'elle estime opportun pour sa défense.

8. Si, au cours de l'instruction du dossier, l'instructeur relève l'existence d'indices de responsabilité pénale, il doit porter ses soupçons à la connaissance du Commun afin d'en informer le Ministère public.