Règlement communal du 31-3-2006 du Service de la circulation, du 31 mars 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Appréciation des fautes et des sanctions disciplinaires Pour graduer les fautes et les sanctions disciplinaires, sont pris en compte, conformément au principe de proportionnalité : L'intentionnalité. La perturbation des services. Les dommages et préjudices causés à l'Administration ou aux citoyens. La récidive dans la commission de fautes. Le degré de participation à la commission ou à l'omission.
Art. 26 du Règlement communal du 31-3-2006 du Service de la circulation, du 31 mars 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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