Article 2

Article 2.

Objet L'objet du présent règlement consiste en la régulation, la précision et la fixation des éléments suivants :

a) La régulation de la structure et de l'organisation interne, dans la paroisse de Sant Julià de Lòria, des membres du Service de la circulation.

b) La précision de la réglementation communale complémentaire des dispositions de la Loi 8/2005 , du 21 février, des agents de circulation communaux, et des conditions requises complémentaires établies par la Commission interparoissiale des Services de la circulation, en matière d'accès et de formation.

c) La fixation du régime juridique de la relation d'emploi des agents de circulation communaux, en établissant, entre autres questions, la journée de travail, l'horaire, les autorisations d'absence et les congés payés, et en reflétant la grille salariale, en distinguant toutes les catégories décrites dans la Loi 8/2005 , du 21 février, des agents de circulation communaux à l'égard des membres du Service de la circulation.