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← Règlement communal du 31-3-2006 du Service de la circulation, du 31 mars 2006

Règlement communal du 31-3-2006 du Service de la circulation, du 31 mars 2006 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 15.

Autorisations d'absence Des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées pour les motifs suivants, dûment justifiés, approuvées par la Junta de govern sur rapport préalable du chef du Service de la circulation :

a) Pour cause de mariage, dix jours calendaires.

b) Pour un fonctionnaire de sexe masculin, à l'occasion de la naissance d'un enfant, deux jours calendaires.

c) Pour le décès d'ascendants en ligne directe ou de petits-enfants, des frères et sœurs, des ascendants et descendants par alliance, deux jours calendaires.

d) En cas de maladie grave des parents, des enfants, du conjoint ou d'un autre membre de la famille dont l'intéressé a la charge, deux jours calendaires.

e) Pour l'accomplissement de devoirs inexcusables de caractère public, pendant le temps indispensable à leur accomplissement.

f) Pour se rendre à une consultation médicale qu'il est indispensable d'effectuer pendant l'horaire de travail, pour le temps strictement nécessaire, sauf si le personnel concerné effectue une journée continue. En tout état de cause, une limite de douze heures de travail par an est fixée. Sauf en cas de consultations à caractère urgent, le personnel est tenu de les communiquer à son supérieur immédiat, avec un préavis de deux jours.

g) Congé de sept jours par an pour suivre des études portant sur des matières directement liées au poste de travail, à condition qu'il existe un rapport favorable du Conseller délégué correspondant et l'accord de la Junta de Govern. Il est entendu que ce congé est accordé dans l'intérêt du Commun et que, par conséquent, la personne a droit à percevoir l'intégralité de ses rémunérations.

h) La Junta de Govern peut autoriser d'autres autorisations d'absence.

En vigueur depuis le 08/05/2006 · texte original · Règlement communal du 31-3-2006 du Service de la circulation, du 31 mars 2006 (BOPA 2006-04-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 du Règlement communal du 31-3-2006 du Service de la circulation, du 31 mars 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-03-31/reglament-comunal-servei-circulacio/art-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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