Règlement communal du 31-3-2006 du Service de la circulation, du 31 mars 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Protection sociale
1. En cas d'invalidité totale ou partielle, permanente ou temporaire, et de décès d'un membre du Service de circulation, survenus dans l'exercice de leurs fonctions, le Commun de Sant Julià de Lòria assure le versement d'une indemnité proportionnelle à la fonction que chaque membre du Service, dont le montant est déterminé en fonction de la fonction occupée par l'accidenté.
2. Le Commun de Sant Julià de Lòria garantit la rémunération intégrale du salaire que doivent percevoir les membres du Service de circulation en cas d'arrêt pour accident du travail et pour maladie professionnelle dûment justifiés, sans en répercuter ni en déduire le coût des rémunérations salariales.
Art. 11 du Règlement communal du 31-3-2006 du Service de la circulation, du 31 mars 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.