Règlement communal du 31-3-2006 du Service de la circulation, du 31 mars 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Position administrative
1. Les positions administratives des membres du Service de circulation de la paroisse de Sant Julià de Lòria sont régies conformément aux dispositions de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria, compte tenu en tout état de cause des particularités du Service auquel ils appartiennent.
2. Néanmoins, il est établi une position administrative spéciale, dite de seconde activité, des membres du service de circulation qui, selon un avis médical, se trouvent dans une situation diminution de leur capacité à accomplir le service ordinaire ou du fait d'avoir atteint l'âge de 55 ans. L'avis médical qui évalue la diminution de capacité doit être confirmé par le Service de médecine légale rattaché au Département de médecine légale.
3. Les agents de circulation en état de grossesse doivent passer en position de seconde activité.
Art. 10 du Règlement communal du 31-3-2006 du Service de la circulation, du 31 mars 2006, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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