Article 3

Article 3.

Conditions d'octroi et exigences spécifiques

1. La demande d'autorisation d'immigration doit être signée par la personne contractante. Si cette personne ne dispose pas de la capacité nécessaire, elle doit être signée par le représentant légal ou par le parent le plus proche qui en a la garde.

2. La personne qui requiert les services de l'aide à domicile doit être de nationalité andorrane ou, s'il s'agit d'un étranger, doit résider légalement dans la Principauté d'Andorre.

3. La demande d'autorisation doit être accompagnée d'un formulaire délivré par le Service médical d'immigration, dûment rempli par un médecin autorisé à exercer dans la Principauté d'Andorre. Ce formulaire sert à préciser l'état de santé de la personne intéressée et les motifs pour lesquels elle a besoin de l'assistance d'une aide à domicile. Le formulaire est adressé exclusivement au médecin responsable du Service médical d'immigration, qui est le seul praticien compétent pour demander des informations complémentaires au médecin qui l'a établi et, le cas échéant, pour examiner la personne qui requiert les services de l'aide à domicile en cas de doutes objectifs et raisonnables sur l'adéquation de la demande avec l'objet de ce contingent spécial. Le médecin responsable du Service médical d'immigration doit garantir la confidentialité des données médicales concernées. Son avis défavorable entraîne le refus de la demande d'autorisation d'immigration.

4. Le ministère de la Justice et de l'Intérieur peut demander le suivi du service accompli par ces aides à domicile par l'intermédiaire des travailleurs sociaux du ministère de la Santé et du Bien-être, qui doit émettre les rapports correspondants.