Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les aides à domicile de personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 15 mars 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Nombre d'autorisations
1. Le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire pouvant être délivrées dans le cadre de ce contingent est de 50 (cinquante).
2. Dans le nombre global fixé au paragraphe précédent, un maximum de 40 (quarante) autorisations d'immigration temporaire peuvent être délivrées conformément à l'exception prévue à l'article 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration. En application de cet article, le salaire de base correspondant à la durée légale du travail ordinaire, ne pourra être inférieur au salaire moyen du secteur d'activité et de la catégorie socioprofessionnelle correspondante.
Art. 4 du Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les aides à domicile de personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 15 mars 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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