Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les aides à domicile de personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 15 mars 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Activités professionnelles concernées Les activités professionnelles concernées par ce contingent spécial sont toutes celles qui sont exercées conformément aux conditions suivantes :
1. L'aide à domicile exerce l'activité au domicile de la personne qui requiert ce service.
2. L'aide à domicile doit fournir une assistance qui ne requiert pas de qualification spéciale dans le domaine de la santé.
3. L'activité professionnelle de l'aide à domicile doit être l'assistance, l'accompagnement et le soutien personnel à des personnes qui ont besoin d'une tierce personne pour subvenir à leurs besoins quotidiens. En aucun cas elle ne doit exercer à titre principal des activités propres au service domestique en qualité d'employé de maison.
Art. 2 du Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les aides à domicile de personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 15 mars 2006, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-03-15/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.