Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les aides à domicile de personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 15 mars 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet du Règlement Conformément aux dispositions de l'article 24.7 de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement fixe dans le présent Règlement le contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les aides à domicile de personnes ayant des besoins d'accompagnement et de soutien personnel.
Art. 1 du Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les aides à domicile de personnes ayant besoin d'accompagnement et de soutien personnel, du 15 mars 2006, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-03-15/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.