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← Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 22 février 2006

Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 22 février 2006 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 25

La instal·lació de rètols indicadors o publicitaris sense autorització del Comú, comporta la imposició d'una sanció del 50% del preu públic que correspon a cada rètol instal·lat, així com l'obligació de retirar-los en el termini de 8 dies a partir de la notificació corresponent. En el cas que l'infractor no retiri els rètols passat aquest termini, s'iniciarà el procés escaient per tal que es retirin de la via pública.

En vigueur depuis le 02/03/2006 jusqu'au 29/07/2009 · texte original · Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 22 février 2006 (BOPA 2006-03-01) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 29/07/2009

Source : Règlement du 4-6-2009 relatif aux enseignes indicatrices et publicitaires, du 4 juin 2009 (BOPA 2009-07-08)

Comment le citer

Art. 25 du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 22 février 2006, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-02-22/reglament-retols-indicadors-publicitaris/art-25?data=2006-03-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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