Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 22 février 2006 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 22

Rètols indicadors: En el moment de sol·licitar l'autorització al Comú, s'ha de satisfer una taxa administrativa fixa, en concepte de despeses d'estudi i eventual col·locació que no serà retornada en cas que el resultat de l'estudi sigui negatiu. El pagament anual que s'ha de satisfer al Comú es fixa a l'Ordinació de preus públics de l'any en curs.

En vigueur depuis le 02/03/2006 jusqu'au 29/07/2009 · texte original · Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 22 février 2006 (BOPA 2006-03-01) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 29/07/2009

Source : Règlement du 4-6-2009 relatif aux enseignes indicatrices et publicitaires, du 4 juin 2009 (BOPA 2009-07-08)

Comment le citer

Art. 22 du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 22 février 2006, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-02-22/reglament-retols-indicadors-publicitaris/art-22?data=2006-03-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.