Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 22 février 2006 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 20
La resolució donarà lloc a l'anul·lació immediata de l'autorització i conseqüentment s'iniciarà el procés escaient per la retirada del rètol corresponent, sense donar dret al titular a reclamar cap indemnització de cap mena.
Abrogé à partir du 29/07/2009
Source : Règlement du 4-6-2009 relatif aux enseignes indicatrices et publicitaires, du 4 juin 2009 (BOPA 2009-07-08)
Art. 20 du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 22 février 2006, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2006.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2006-02-22/reglament-retols-indicadors-publicitaris/art-20?data=2006-03-02
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.