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Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de détail, du 23 novembre 2005 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Termini de presentació de sol·licituds i vigència de les autoritzacions

1. El termini de presentació pel que fa a les sol·licituds d'autoritzacions d'immigració temporal s'inicia a partir de la data de publicació d'aquest Reglament al BOPA i finalitza el dia 28 de febrer del 2006.

2. Les autoritzacions lliurades en el marc d'aquesta quota són vigents fins al dia 30 d'abril de l'any 2006

En vigueur depuis le 30/11/2005 · texte original · Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans… (BOPA 2005-11-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de détail, du 23 novembre 2005, dans sa rédaction en vigueur au 30/11/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-11-23/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac/art-4?data=2005-11-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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