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← Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt indirect sur les activités commerciales, du 2 novembre 2005

Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt indirect sur les activités commerciales, du 2 novembre 2005 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition finale quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final quarta

Opció del règim de determinació directa de la quota de liquidació en entrar en vigor aquest Reglament Per a l'exercici 2006, els obligats tributaris de l'impost indirecte sobre la prestació de serveis empresarials i professionals, i de l'impost indirecte sobre la producció interna, que vulguin acollir-se a l'aplicació del règim alternatiu de determinació directa de la quota de liquidació, han de sol·licitar-ho fins al 28 de febrer del 2006. La sol·licitud s'ha de formalitzar mitjançant el model 520 "Sol·licitud del règim de determinació directa" que es presenta en annex.

En vigueur depuis le 01/01/2006 jusqu'au 11/01/2007 · texte original · Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur… (BOPA 2005-11-07) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 11/01/2007

Source : Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur… (BOPA 2007-01-10)

Comment le citer

Disposition finale quatrième du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt indirect sur les activités commerciales, du 2 novembre 2005, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-11-02/reglament-impost-indirecte-prestacio-serveis/df-4?data=2006-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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