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← Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt indirect sur les activités commerciales, du 2 novembre 2005

Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt indirect sur les activités commerciales, du 2 novembre 2005 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

Obligats tributaris Estan sotmeses a les obligacions establertes en aquest Reglament les persones físiques, les persones jurídiques i totes aquelles entitats que tinguin la condició d'obligats tributaris d'acord amb el que estableix la Llei 17/2004 , del 3 de novembre, de l'impost indirecte sobre la prestació de serveis empresarials i professionals; la Llei 18/2004 , del 3 de novembre, de l'impost indirecte sobre la producció interna, i la Llei 19/2004 , del 3 de novembre, de l'impost indirecte sobre les activitats comercials.

En vigueur depuis le 01/01/2006 jusqu'au 11/01/2007 · texte original · Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur… (BOPA 2005-11-07) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 11/01/2007

Source : Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur… (BOPA 2007-01-10)

Comment le citer

Art. 2 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services entrepreneuriaux et professionnels, de l'impôt indirect sur la production intérieure et de l'impôt indirect sur les activités commerciales, du 2 novembre 2005, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-11-02/reglament-impost-indirecte-prestacio-serveis/art-2?data=2006-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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