Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités du secteur hôtelier, du 26 octobre 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Délai de présentation des demandes et validité des autorisations
1. Le délai de présentation des demandes d'autorisations d'immigration temporaire correspondant aux activités de bar et de restauration des stations de ski court à compter de la date de publication du présent Règlement au BOPA et prend fin au terme de la saison de ski.
2. Le délai de présentation des demandes d'autorisations d'immigration temporaire correspondant aux activités du secteur hôtelier et des discothèques autres que les activités décrites à l'alinéa précédent court à compter de la date de publication du présent Règlement au BOPA et prend fin le 28 février 2006.
3. Les autorisations délivrées dans le cadre du présent quota sont valables jusqu'au 30 avril 2006.
Art. 5 du Règlement du contingent spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités du secteur hôtelier, du 26 octobre 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-10-26/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.