Article 4

Article 4.

Nombre d'autorisations et conditions d'octroi

1. Le nombre maximal global d'autorisations d'immigration temporaire pouvant être accordées dans le cadre du présent quota est de 2.900.

2. En application de l'exception prévue aux articles 39 et 40 de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans le nombre qui découle pour chaque entreprise de l'application des formules de l'alinéa premier, un maximum de 30% peut être accordé pour chaque entreprise à des ressortissants d'États autres que les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et dans la limite de 950 autorisations. Dans ces cas, la qualification professionnelle doit être justifiée auprès du Service de l'immigration au moyen de la documentation appropriée, ainsi qu'un salaire en rapport avec cette qualification.

3. Le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise dans le cadre du présent quota correspond au résultat obtenu sur la base du calcul de l'indice suivant : ((Max-Min)/Min) X LOG (Min + 1). Lorsque l'indice est égal ou supérieur à 0,15, le nombre maximal d'autorisations correspond à la formule : Max-Min X 1,5. À défaut, le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire pouvant être délivrées pour chaque entreprise correspond à la formule : Max X 0,20. Par « Min », on entend la moyenne des salariés entre le 01/06/2004 et le 30/09/2004. Par « Max », on entend la moyenne des salariés entre le 01/12/2004 et le 31/03/2005.

4. En ce qui concerne les bars et restaurants des stations de ski, le nombre maximal d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise dans le cadre du présent quota résulte du calcul de la moyenne des salariés de la saison d'hiver 2004-2005.

5. Afin de justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation en faveur du Service de l'immigration pour que celui-ci puisse demander à la CASS les données correspondantes.

6. Les établissements hôteliers nouvellement créés ou les établissements hôteliers qui n'étaient pas ouverts la saison d'hiver passée doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), le nombre de postes à pourvoir à titre temporaire dûment justifiés et la catégorie professionnelle requise.