Règlement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, du 30 juin 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
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Article 2
Àmbit d'aplicació Aquest Reglament s'aplica als agents pagadors establerts al Principat d'Andorra que hagin d'efectuar el pagament d'interessos, o hagin d'atribuir el pagament d'interessos pel seu benefici immediat, a beneficiaris efectius residents en un estat membre de la Comunitat Europea, d'acord amb l'establert a la Llei.
Art. 2 du Règlement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, du 30 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 07/07/2005.
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