Article 1

Article 1.

Objet

1. Le présent Règlement régit le développement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la Directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ci-après « la Loi »), adoptée le 13 juin 2005, les procédures et autres aspects relatifs aux obligations formelles des agents payeurs, ainsi qu'au système de gestion, de liquidation de l'impôt et de contrôle de la retenue à la source.

2. Le respect des obligations établies dans le présent Règlement s'entend sans préjudice de celles établies dans l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la Directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ci-après « l'Accord »), dans la Loi et dans les autres dispositions applicables.