Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Inscriptions marginales
1. Pour effectuer des inscriptions marginales, il n'est pas nécessaire de demander l'instruction d'un dossier préalable, à condition que, selon l'appréciation du conservateur du registre, les modifications qu'elles apportent à l'inscription principale soient suffisamment justifiées par les documents joints à la demande d'inscription.
2. La demande d'inscription doit être présentée par les deux membres de l'union stable de couple, sauf s'il s'agit de rectifier des erreurs matérielles.
Art. 23 du Règlement sur la constatation registrale des unions stables de partenaires, du 29 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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