Règlement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, du 29 juin 2005 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 3

Definicions Als efectes d'aquest Reglament, les definicions del beneficiari efectiu, de l'agent pagador i del pagament d'interessos són les establertes als articles 4, 5 i 6 de la Llei.

En vigueur depuis le 01/07/2005 jusqu'au 07/07/2005 · texte original · Règlement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté… (BOPA 2005-06-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 07/07/2005

Source : Règlement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté… (BOPA 2005-07-06)

Comment le citer

Art. 3 du Règlement de la Loi 11/2005, du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, du 29 juin 2005, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-06-29/reglament-11-2005-aplicacio-acord/art-3?data=2005-07-01

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