Règlement du 25-5-2005 de fonctionnement de la commission consultative de la fonction publique du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 25 mai 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Cessation des fonctions des membres de la Commission consultative
1. Les membres cessent leurs fonctions à l'expiration du mandat, par démission volontaire, par départ à la retraite et en cas de décès.
2. Ils cessent également leurs fonctions en cas de changement de situation administrative ou de changement de groupe fonctionnel.
Art. 7 du Règlement du 25-5-2005 de fonctionnement de la commission consultative de la fonction publique du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 25 mai 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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