Article 31

Article 31.

Compétences des organes de la CEA

1. Il appartient à l'Assemblée plénière de la CEA d'exercer les compétences indiquées aux paragraphes

a) ;

b) ;

d) ;

f) ; et

g) de l'article 28 du présent Règlement.

2. Il appartient à la Commission exécutive de la CEA d'exercer les compétences indiquées aux paragraphes

c) ;

e) ;

h) ;

i) et

j) de l'article 28 du présent Décret. Il appartient également à cet organe de préparer les affaires qui doivent être soumises à l'Assemblée plénière.