Article 24

Article 24.

Délai, moyen et lieu des notifications

1. Les actes et les formalités qui composent la procédure disciplinaire ainsi que la décision finale sont notifiés aux intéressés dans les plus brefs délais, avec une limite maximale de dix jours.

2. Dans tous les délais prévus par le présent Règlement, les jours sont computés comme ouvrables.

3. Les notifications sont effectuées par tout moyen permettant d'en attester la réception.

4. Les actes et les formalités produisent leurs effets respectifs à compter de l'attestation de la notification.

5. Le délai dans lequel les personnes intéressées peuvent former les recours ou les réclamations commence à courir le jour ouvrable suivant celui de la notification.