Règlement sur le contrôle du dopage sportif, du 12 mai 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Nomination de l'instructeur
1. L'acte d'ouverture du dossier disciplinaire doit contenir la nomination de l'instructeur, qui doit être titulaire d'une licence en droit et qui est chargé de son instruction.
2. Dans les cas où cela est jugé opportun ou dans les cas expressément prévus par les règlements ou les statuts des organismes de l'organisation sportive, l'acte d'ouverture du dossier disciplinaire doit également contenir la nomination d'un secrétaire chargé d'assister l'instructeur dans l'instruction du dossier.
3. L'acte d'ouverture et la décision finale adoptée doivent être inscrits au Registre de la Commission nationale antidopage.
Art. 15 du Règlement sur le contrôle du dopage sportif, du 12 mai 2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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