Article 4

Article 4.

Processus d'évaluation L'évaluation est réalisée par le Chef de Département avec la collaboration des responsables d'équipe le cas échéant et se fait au moyen de réunions entre le Chef et le responsable d'équipe et qui auront préalablement effectué les évaluations de manière indépendante afin de les mettre en commun lors de la réunion.

Le Chef de Département est chargé de présenter les évaluations à la Commission d'évaluation.

Les résultats obtenus par les fonctionnaires et agents de l'administration à caractère indéterminé de chaque département doivent être remis à la Commission d'évaluation (composée de la Commission consultative visée à l'article n° 9 de l'Ordonnance de la fonction publique ainsi que des Chefs de Département) qui émet un rapport non contraignant, en motivant ses recommandations.

Pour sa préparation, la Commission d'évaluation peut solliciter toute information qu'elle juge pertinente.

Il appartient à la Junta de Govern de valider et d'approuver définitivement les résultats, après approbation par la Commission d'évaluation.

La Junta de Govern peut demander, si elle le juge opportun, la répétition ou la révision de toute évaluation.

Une fois les résultats approuvés, il appartient à chaque évaluateur de les communiquer à chaque employé, au moyen d'un entretien personnel.

Les fonctions de la Commission d'évaluation à l'égard du Système d'évaluation de la performance sont les suivantes : Veiller à la correcte application du Système d'évaluation de la performance en matière d'objectivité, d'équité, de cohérence et d'homogénéité des critères.

Transmettre ses propositions à la Junta de Govern.

Adapter le Système aux éventuels changements dans la nature des postes de travail résultant de changements technologiques, organisationnels ou autres.

Résoudre les éventuels désaccords des employés, par l'intermédiaire du Responsable des Ressources Humaines.