Disposition transitoire première

Disposition transitoire Les.

établissements dûment autorisés et déjà en fonctionnement lors de l'entrée en vigueur du présent Règlement doivent se conformer aux conditions requises qui y sont établies dans les délais suivants :

a) Avant le 1er juin 2007, sauf en ce qui concerne les conditions requises établies au paragraphe 1 de l'article 8, au paragraphe 1 de l'article 10, aux paragraphes 1 et 4 à 10 de l'article 11, au paragraphe 3 de l'article 12, aux articles 15 et 16 du chapitre III, relatif aux conditions générales des établissements, aux articles 17 à 38 des Chapitres IV, V, VI et VII relatifs aux conditions requises des plats préparés, aux conditions de stockage et de conservation des matières premières, au conditionnement et au transport des plats préparés, et à l'article 43 du Chapitre VIII, relatif aux systèmes de contrôle, conditions requises qui sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement.

b) Avant le 1er juin 2008 en ce qui concerne les conditions requises établies aux articles 40 et 41 du chapitre VIII relatif à l'application de systèmes d'autocontrôle fondés sur les principes de l'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (APPCC).