Règlement établissant les conditions techniques et hygiéniques et sanitaires applicables aux activités de fabrication, d'élaboration, de distribution, de commercialisation et de service de plats préparés, du 27 avril 2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
Importation, exportation et échanges commerciaux
1. Les opérations d'importation, d'exportation et d'échanges commerciaux de plats préparés sont soumises à la réglementation en vigueur en matière alimentaire et, en particulier, aux conditions fixées en vertu des accords ou conventions internationaux adoptés par l'Andorre et de leurs dispositions d'application.
2. En tout état de cause, les plats préparés importés d'autres pays ou territoires doivent satisfaire à des conditions au moins équivalentes à celles établies par le présent Règlement.
Art. 44 du Règlement établissant les conditions techniques et hygiéniques et sanitaires applicables aux activités de fabrication, d'élaboration, de distribution, de commercialisation et de service de plats préparés, du 27 avril 2005, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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