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← Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005

Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 22.

Promotion interne du personnel de l'Administration générale

1. Lorsqu'une place vacante ou nouvellement créée n'a pas été pourvue selon ce que prévoient les articles précédents, une convocation est ouverte par promotion interne du personnel de l'Administration générale, qui consiste en l'incorporation externe d'un candidat au Corps spécial, au moyen de la publication interne de l'avis correspondant et de la réussite au processus de sélection, conformément aux conditions de la convocation.

2. Dans le cas du personnel du Corps spécial, sont pourvues par promotion interne du personnel de l'Administration générale les places vacantes ou nouvellement créées des postes de travail du niveau de classification C2 et B2

b) et, exceptionnellement, du niveau de classification B1. La période d'essai de la personne qui obtient une place par promotion interne du personnel de l'Administration générale est de 6 mois après avoir accompli avec succès une période de formation de trois mois.

3. En cas d'échec à la période de formation ou à la période d'essai, ou en cas de renonciation à la place pendant l'une de ces périodes, la personne réintègre sa place antérieure, qui avait été placée en situation de réserve.

4. Si, pendant la période de formation ou la période d'essai, la personne est placée en arrêt de travail, le décompte de la période de formation ou de la période d'essai est suspendu et reprend lorsqu'elle revient de l'arrêt.

En vigueur depuis le 27/04/2005 · texte original · Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005 (BOPA 2005-04-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 du Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-04-20/reglament-cos-duana-govern/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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