Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Principe général
1. Pour postuler au pourvoi d'un poste de fonctionnaire du Corps spécial des Douanes, il est nécessaire de réunir les conditions requises générales prévues à l'article 3, paragraphe 4,
a) de la Loi 5/2004 du Code des Douanes, du 14 avril 2004, et à l'article 26 de la Loi de la fonction publique, du 15 décembre 2000.
2. Pour postuler au pourvoi d'un poste de fonctionnaire du Corps général de l'Administration, les conditions requises générales sont établies à l'article 26 de la Loi de la fonction publique, du 15 décembre 2000.
Art. 19 du Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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