Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Fonctionnaire en service Les fonctionnaires des Douanes, chaque fois qu'ils agissent dans l'exercice ou en raison de leurs fonctions, sont considérés comme étant en service.
En vigueur depuis le 27/04/2005
· texte original
· Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005 (BOPA 2005-04-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 18 du Règlement du Corps des douanes approuvé par le Gouvernement le 20/04/2005, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2005-04-20/reglament-cos-duana-govern/art-18
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